Déposer une annonce légale

Constitution de société

• SAS – Société par Actions Simplifiées
• SASU – SAS Unipersonnelle
• SARL – Société à Responsabilité Limitée
• EURL – Entreprise Unipers. à Resp. Limitée
• EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
• SA – Société Anonyme
• SCI — Société Civile Immobilière
• SC – Société Civile
• SCM – Société Civile de Moyens
• SNC – Société en Nom Collectif
• SCA – Société en Commandite par Actions
• SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole
• SCCIV ou SCICV – Société Civile Immobilière de Construction Vente
• SCP – Société Civile Professionnelle
• SCPI – Société Civile de Placement Immobilier
• SCS – Société en Commandite Simple
• SELURL – Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• SELARL – Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
• SELAFA – Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme
• SELAS – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
• SELASU – Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• SELCA – Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions

Modification de société

• Modifications multiples
• Changement de gérance
• Transfert de siège (dans le département)
• Transfert de siège (hors département)
• Changement d'objet social (modification)
• Changement de dénomination sociale (modification)
• Changement de durée (modification)
• Changement d'administrateur
• Changement de commissaires aux comptes
• Modification du capital
• Transformation de société
• Nomination administrateur
• Modification dirigeant
• Modification durée société
• Modification portant sur la forme juridique
• Modification parts sociales
• transformation de société

Cessation de société

• Dissolution
• Liquidation
• Dissolution par TUP

Personnes physiques

• Changement de nom patronymique

Autres annonces

• Cession de fonds de commerce
• Cession de droit au bail
• Mise en location gérance
• Fin de location gérance
• Continuation d'activité malgré pertes

Modification des annonces

• Avant parution
• Après parution - Rectificatif